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© Droits d’auteurs 2007 : tous droits réservés à la Ville de Saintes
Mise en ligne le : 6 août 2007
© Crédits photos : Ville de Saintes / Jean-Bernard Forgit : http://www.declics-photos.fr/ / Michel Garnier / stock.adobe.com

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LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux français compétents.

 

LIENS DE RÉFÉRENCE

  • Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse
  • Loi 2000-719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques