Lutte contre l’habitat indigne

Depuis le 1er avril, ce dispositif de contrôle administratif permet de vérifier la décence et la sécurité des logements avant leur mise en location dans certains secteurs.

• Objectif : éviter l’habitat dangereux et inciter les propriétaires à rénover.
• Sanctions : des amendes sont prévues en cas de non-respect, pouvant aller jusqu’à la confiscation des biens en cas de manquement grave.

Le dispositif s’applique à tous les logements (vides ou meublés) loués en tant que résidence principale. Deux régimes coexistent selon l’emplacement du bien :

• L’autorisation préalable (APML) : Elle concerne l’hyper-centre (21 rues ciblées – zone rouge). Dans ce périmètre, le propriétaire doit obtenir l’accord de la mairie AVANT de signer le bail.
  • Liste des rues soumises à l’autorisation :

Du Pérat, Pelletan, Arc de Triomphe, Berthonnière, Cabaudière, Les Trois Princes, Dangibaud, Saint-Michel, Comédie, Désiles, La Souche, du Piège, du Rempart, André Lemoyne, Urbain Loyer, La Messagerie, La Poste, du Gros Raisin, Arche Gaillard, aux Herbes, Victor Hugo.

• La déclaration de mise en location (DML) : Elle s’applique sur tout le reste du territoire de Saintes (zone grise). Ici, le propriétaire doit simplement informer la mairie dans les 15 jours suivant la signature du bail.

Si c’est un mandataire (agence immobilière par exemple) qui assure la gérance locative du logement, c’est lui qui se chargera des démarches.

1. Constitution du dossier : Quel que soit le régime, vous devez fournir :
   • Le formulaire CERFA correspondant :
     • N°15652*01 pour une demande d’autorisation (APML)
     • N°15651*01 pour une déclaration (DML)
   • Un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) complet et en cours de validité (DPE, Plomb, Amiante, Électricité, Gaz, État des risques ERRIAL).
2. Dépôt du dossier :
   • En ligne : via le guichet unique ca-saintes.geosphere.fr
   • Par courrier : en recommandé avec accusé de réception adressé à : Ville de Saintes – Pôle Sécurité, 1 square André Maudet, 17100 Saintes.
   • Sur place : à l’accueil de l’Hôtel de Ville.
3. Instruction et visite (pour l’autorisation préalable) :
   Dès réception du dossier complet, un technicien municipal peut organiser une visite de contrôle du logement pour vérifier les critères de décence (luminosité, aération, sécurité électrique, etc.).
   • Délai de réponse : la mairie a 1 mois pour répondre. L’absence de réponse passé ce délai vaut autorisation.
   • Validité : l’autorisation est valable 2 ans. En cas de changement de propriétaire, elle peut être transférée via le formulaire CERFA n°15663*01.

• Absence de déclaration/demande : Amende allant de 5 000 € à 15 000 € en cas de récidive ou de mise en location malgré un refus.
• Travaux : Si le logement est jugé indécent, l’autorisation peut être refusée ou soumise à la réalisation de travaux. La Ville vous accompagne alors pour identifier les aides financières (type OPAH).

La Ville de Saintes s’engage activement dans la lutte contre l’habitat indigne et l’insalubrité afin de garantir la sécurité, la santé et le bien-être de tous ses habitants.

Conformément à la loi BESSON du 31 mai 1990 (article 1-1), constituent un habitat indigne :

« Les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils se trouvent, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »

Si vous constatez un ou plusieurs désordres dans votre logement (exemples : humidité importante, fissures structurelles, infiltrations d’eau, absence ou défaillance du système de chauffage, présence de nuisibles comme des rats ou des cafards), voici les étapes obligatoires à suivre :

1. Informer votre propriétaire

Dans un premier temps, vous devez impérativement écrire à votre propriétaire (par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel officiel) pour lui signifier formellement les problèmes rencontrés et lui demander d’intervenir.

À noter : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régit les rapports locatifs et fixe les droits et obligations des propriétaires et des locataires. S’agissant de droit privé, la municipalité n’est pas compétente pour intervenir directement sur les litiges liés à ces rapports.

1. Déposer un signalement officiel sous 15 jours

Sans réponse ou action de votre propriétaire dans un délai de 15 jours, vous devez déclarer officiellement la situation de votre logement.

La Ville de Saintes utilise la plateforme officielle de l’État. Le dépôt de votre signalement sur cet outil est obligatoire pour que votre demande soit prise en compte et traitée par nos services.

⚠️ Pièces et informations à préparer : Pour compléter votre dossier sur la plateforme, il vous sera demandé :

• Vos coordonnées complètes et celles de votre propriétaire
• Une description précise des désordres constatés, obligatoirement accompagnée de photos.
• Le justificatif du courrier ou courriel préalablement adressé à votre propriétaire (pièce obligatoire).
• Recommandé : Le bail de location et l’état des lieux d’entrée.

Une fois votre démarche effectuée sur la plateforme en ligne, votre dossier est analysé par les services municipaux :

• Si votre dossier est validé : Un agent municipal compétent prendra contact avec vous afin d’organiser une visite de contrôle du logement. Suite à cette inspection, un constat de visite ou un rapport circonstancié selon les désordres sera rédigé. Ce document officiel permettra d’analyser précisément la situation et d’engager les procédures administratives ou juridiques adéquates.

• Si votre dossier n’est pas validé : Cela signifie qu’il manque des informations essentielles à l’étude de votre demande ou que les critères constatés ne rentrent pas dans le cadre juridique de la Lutte contre l’Habitat Indigne (LHI).

A compter du 1er juillet 2026, la Ville de Saintes fait évoluer ses démarches administratives. Un nouveau procédé est mis en place pour la délivrance des certificats de non-péril et des certificats de salubrité.

Cette modernisation s’inscrit dans le cadre du plan de lutte contre l’habitat indigne à Saintes, visant à sécuriser les transactions immobilières et à garantir la décence des logements.

Afin de faciliter vos recherches juridiques et l’instruction de vos dossiers de vente, la municipalité met à votre disposition un document de suivi réglementaire.

Ces tableaux récapitulatifs des arrêtés de mise en sécurité et d’insalubrité sont actualisés en temps réel à chaque nouvelle publication. Vous pouvez les consulter directement ci-dessous.

La vigilance collective est essentielle pour éradiquer le logement insalubre. Si vous disposez d’informations complémentaires à porter à la connaissance de la mairie ou si vous avez le moindre doute concernant l’état technique ou sanitaire d’un bâtiment, contactez directement le service compétent : secubat@ville-saintes.fr

La procédure reste inchangée pour les autres demandes d’urbanisme. Pour obtenir vos certificats d’alignement individuel ou vos attestations de conformité au tout-à-l’égout, vous pouvez continuer à adresser vos demandes par voie électronique : info@ville-saintes.fr

La Ville de Saintes veille à la qualité de vie de ses habitants à travers des réglementations strictes concernant le bruit, la propreté urbaine et la protection de l’environnement local.

Le respect du voisinage est essentiel. La commune applique des arrêtés spécifiques pour limiter les nuisances :

• Bruits de voisinage : Encadrement des horaires pour les travaux de bricolage et de jardinage.
• Activités professionnelles : Réglementation des bruits liés aux commerces, aux chantiers et aux établissements recevant du public.
• Prévention : Consultez le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement pour connaître les actions de la ville.

La préservation de notre patrimoine naturel (eau et forêts) est une priorité soumise aux directives départementales.

• Gestion de l’Eau : Suivez les restrictions en période de sécheresse (irrigation, forages) et les mesures de prévention des pollutions.
• Protection des Forêts : Réglementation stricte sur l’usage du feu et les opérations de défrichement.
• Lutte contre les termites : Saintes est incluse dans les zones délimitées par arrêté préfectoral concernant la contamination par les termites.

Pour une cohabitation harmonieuse, des arrêtés municipaux encadrent la présence des animaux en ville :

• Animaux de compagnie : Interdiction de divagation et obligations de propreté (déjections canines).
• Zones interdites : Les chiens sont interdits sur la zone du Skate Park et sur le terrain de jeu de boules.
• Espèces nuisibles : Pour la destruction d’animaux nuisibles, téléchargez les formulaires de déclaration.

La salubrité des rues et l’entretien des terrains participent à l’attractivité de Saintes.

• Entretien des terrains : Les propriétaires ont l’obligation d’entretenir les terrains bâtis et non bâtis en agglomération.
• Déchets verts : Le brûlage à l’air libre est interdit. Des demandes de dérogation pour incinération sont possibles via un formulaire spécifique.
• Tags et graffiti : La ville lutte contre les dégradations visuelles par un arrêté municipal spécifique (11-2435).
• Collecte : Le règlement intercommunal fixe les modalités de ramassage des ordures ménagères.

La Ville de Saintes veille au quotidien à la sécurité de ses habitants. À ce titre, la municipalité dispose de pouvoirs de police pour intervenir dès lors qu’un bâtiment, un logement ou un édifice présente un danger réel pour ses occupants, les voisins ou les passants sur la voie publique.

Si vous constatez des anomalies sur un immeuble ou une habitation qui menacent la sécurité des personnes, vous devez le signaler rapidement à la mairie.

Voici les principaux risques et désordres à déclarer :

• Désordres structurels : fissures importantes sur les murs, risques d’effondrement d’un plafond, d’un plancher, d’un mur ou d’une toiture.

• Éléments menaçant de tomber : façades dégradées, balcons instables, corniches ou cheminées prêtes à se décrocher.

• Dangers sur l’espace public : chutes de matériaux ou de gravats directement sur la voie publique.

• État d’abandon : tout bâtiment fortement dégradé présentant un risque manifeste pour la sécurité.

Dès réception de votre alerte, les services municipaux effectuent une vérification technique sur place.

1. Procédure de mise en sécurité (péril) : Si le danger est avéré, Monsieur le Maire peut engager une procédure officielle pour obliger le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires afin de sécuriser le bâtiment.

2. Mesures d’urgence : En cas de péril imminent, la mairie peut ordonner des mesures de protection immédiates (évacuation, pose de barrières, consolidation) pour protéger les occupants et les riverains.

Vous êtes locataire, propriétaire, voisin ou simple témoin d’une situation à risque ? Vous pouvez transmettre votre demande à la mairie par différents moyens :

• Par e-mail : envoyez votre signalement à l’adresse info@ville-saintes.fr

• Par courrier postal :

  Monsieur le Maire de Saintes

  Square André Maudet – BP 20319

  17107 Saintes Cedex

• Sur place : rendez-vous directement à l’accueil de l’Hôtel de Ville.

Pour que nos services puissent intervenir efficacement, merci de préciser impérativement dans votre message :

• L’adresse exacte du bâtiment ou du logement concerné.

• La nature des désordres observés (description précise des fissures, des chutes de pierres, etc.).

• Des photographies des éléments dangereux (si vous avez la possibilité d’en joindre).