Lutte contre l’habitat indigne

Depuis le 1er avril, ce dispositif de contrôle administratif permet de vérifier la décence et la sécurité des logements avant leur mise en location dans certains secteurs.

• Objectif : éviter l’habitat dangereux et inciter les propriétaires à rénover.
• Sanctions : des amendes sont prévues en cas de non-respect, pouvant aller jusqu’à la confiscation des biens en cas de manquement grave.

Le dispositif s’applique à tous les logements (vides ou meublés) loués en tant que résidence principale. Deux régimes coexistent selon l’emplacement du bien :

• L’autorisation préalable (APML) : Elle concerne l’hyper-centre (21 rues ciblées – zone rouge). Dans ce périmètre, le propriétaire doit obtenir l’accord de la mairie AVANT de signer le bail.
  • Liste des rues soumises à l’autorisation :

Du Pérat, Pelletan, Arc de Triomphe, Berthonnière, Cabaudière, Les Trois Princes, Dangibaud, Saint-Michel, Comédie, Désiles, La Souche, du Piège, du Rempart, André Lemoyne, Urbain Loyer, La Messagerie, La Poste, du Gros Raisin, Arche Gaillard, aux Herbes, Victor Hugo.

• La déclaration de mise en location (DML) : Elle s’applique sur tout le reste du territoire de Saintes (zone grise). Ici, le propriétaire doit simplement informer la mairie dans les 15 jours suivant la signature du bail.

Si c’est un mandataire (agence immobilière par exemple) qui assure la gérance locative du logement, c’est lui qui se chargera des démarches.

1. Constitution du dossier : Quel que soit le régime, vous devez fournir :
   • Le formulaire CERFA correspondant :
     • N°15652*01 pour une demande d’autorisation (APML)
     • N°15651*01 pour une déclaration (DML)
   • Un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) complet et en cours de validité (DPE, Plomb, Amiante, Électricité, Gaz, État des risques ERRIAL).
2. Dépôt du dossier :
   • En ligne : via le guichet unique ca-saintes.geosphere.fr
   • Par courrier : en recommandé avec accusé de réception adressé à : Ville de Saintes – Pôle Sécurité, 1 square André Maudet, 17100 Saintes.
   • Sur place : à l’accueil de l’Hôtel de Ville.
3. Instruction et visite (pour l’autorisation préalable) :
   Dès réception du dossier complet, un technicien municipal peut organiser une visite de contrôle du logement pour vérifier les critères de décence (luminosité, aération, sécurité électrique, etc.).
   • Délai de réponse : la mairie a 1 mois pour répondre. L’absence de réponse passé ce délai vaut autorisation.
   • Validité : l’autorisation est valable 2 ans. En cas de changement de propriétaire, elle peut être transférée via le formulaire CERFA n°15663*01.

• Absence de déclaration/demande : Amende allant de 5 000 € à 15 000 € en cas de récidive ou de mise en location malgré un refus.
• Travaux : Si le logement est jugé indécent, l’autorisation peut être refusée ou soumise à la réalisation de travaux. La Ville vous accompagne alors pour identifier les aides financières (type OPAH).

La Ville de Saintes veille à la qualité de vie de ses habitants à travers des réglementations strictes concernant le bruit, la propreté urbaine et la protection de l’environnement local.

Le respect du voisinage est essentiel. La commune applique des arrêtés spécifiques pour limiter les nuisances :

• Bruits de voisinage : Encadrement des horaires pour les travaux de bricolage et de jardinage.
• Activités professionnelles : Réglementation des bruits liés aux commerces, aux chantiers et aux établissements recevant du public.
• Prévention : Consultez le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement pour connaître les actions de la ville.

La préservation de notre patrimoine naturel (eau et forêts) est une priorité soumise aux directives départementales.

• Gestion de l’Eau : Suivez les restrictions en période de sécheresse (irrigation, forages) et les mesures de prévention des pollutions.
• Protection des Forêts : Réglementation stricte sur l’usage du feu et les opérations de défrichement.
• Lutte contre les termites : Saintes est incluse dans les zones délimitées par arrêté préfectoral concernant la contamination par les termites.

Pour une cohabitation harmonieuse, des arrêtés municipaux encadrent la présence des animaux en ville :

• Animaux de compagnie : Interdiction de divagation et obligations de propreté (déjections canines).
• Zones interdites : Les chiens sont interdits sur la zone du Skate Park et sur le terrain de jeu de boules.
• Espèces nuisibles : Pour la destruction d’animaux nuisibles, téléchargez les formulaires de déclaration.

La salubrité des rues et l’entretien des terrains participent à l’attractivité de Saintes.

• Entretien des terrains : Les propriétaires ont l’obligation d’entretenir les terrains bâtis et non bâtis en agglomération.
• Déchets verts : Le brûlage à l’air libre est interdit. Des demandes de dérogation pour incinération sont possibles via un formulaire spécifique.
• Tags et graffiti : La ville lutte contre les dégradations visuelles par un arrêté municipal spécifique (11-2435).
• Collecte : Le règlement intercommunal fixe les modalités de ramassage des ordures ménagères.