Règlementation

Mes démarches en urbanisme

La Ville vous accompagne dans vos démarches à tous les niveaux :

  • pour obtenir des conseils d’ordre architectural, réglementaire en amont,
  • pour demander une autorisation d’urbanisme,
  • pour obtenir une permission de voirie en fonction des travaux que vous allez réaliser,
  • pour la constitution du dossier de subvention (aide financière sur les modifications de façades de la Ville de Saintes).

Quelles sont vos démarches ?

Pour préserver et mettre en valeur son patrimoine bâti et naturel, le territoire de Saintes est soumis à des règlementations d’urbanisme.

La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes à ces règles.

En fonction de la localisation de votre projet, les règles applicables peuvent être différentes :

* PSMV : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le service « Urbanisme et Droits des sols », situé à l’Hôtel de Ville, square André-Maudet.

Téléphone : 05 46 98 24 75
Mail : info@ville-saintes.fr

Le service est ouvert au public, sans rendez-vous :

  • Tous les matins du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15.

Demande d'autorisation d'urbanisme

Comment déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?

 

La demande est à déposer de préférence sur la plateforme :

http://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique

de façon dématérialisée ou à défaut à la mairie de Saintes en format papier, au service urbanisme.

Elle se compose d’un formulaire en ligne, identique à celui papier.

Les plans, schémas, notice et documents graphiques permettant de justifier du respect des règles d’urbanisme, de la qualité de l’architecture et de l’intégration du projet dans son contexte sont à joindre.

Tout manque de pièces pourra entrainer un retard dans l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

Pourquoi déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?

De nombreux travaux sont soumis à autorisation ou déclaration préalable : l’implantation d’un abri de jardin, la construction d’une véranda, la modification de l’aspect extérieur d’une construction, la création d’ouvertures, la transformation d’un garage en pièce de vie, la construction d’une piscine (enterrée ou non), la pose de panneaux solaires…

POUR SE RENSEIGNER SUR UN TERRAIN

  • Le Certificat d’Urbanisme Informatif permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur les règles et les servitudes d’urbanisme et la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
  • Le Certificat d’Urbanisme Opérationnel indique en plus si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet (construction d’une maison individuelle, division d’un terrain, etc.) et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.

Les informations contenues dans le Certificat d’Urbanisme (CU) sont valables 18 mois à compter de leur date de délivrance. Ils peuvent être prorogés par période d’une année. La demande de prorogation doit être demandée au plus tard 2 mois avant la fin de validité du Certificat d’Urbanisme.

Téléchargez l’imprimé cerfa n° 13410*04

POUR RESPECTER LA RÈGLEMENTATION

  • Le permis de construire  est exigé pour toute nouvelle construction, tout agrandissement d’une surface de plancher et/ou une emprise au sol supérieure à 20m2. Il concerne également d’autres travaux comme le changement de destination entrainant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment, la création de piscines couvertes ou non couvertes d’une superficie supérieure à 100m2

Il est obligatoire de recourir à un architecte agréé lorsque la surface de plancher de la construction est supérieure à 150 m2 ou lorsque le demandeur est une personne morale (société, collectivité…).

Téléchargez ici : les documents cerfa n°13406*06 ou cerfa n°13409*06

Lien utile : www.service-public.fr/construire

  • Le permis d’aménager est obligatoire pour les lotissements (avec équipements ou espaces communs), les lotissements situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, la création ou l’agrandissement d’un camping.

Téléchargez ici : le document cerfa n°13409*06

Lien utile : www.service-public.fr/aménager

  • Le permis de démolir concerne les travaux de démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Il est obligatoire dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques ou encore dans certaines communes comme la ville de Saintes, qui ont fait le choix par délibération du conseil municipal.

Téléchargez ici : le document cerfa n°13405*05

Lien utile : www.service-public/démolir

  • La déclaration préalable est exigée pour un certain nombre de travaux exemptés de permis de construire tels que les constructions entre 5 et 20 m2 de surface de plancher et/ou d’emprise au sol, comme des abris de jardin ou la création d’une chambre, les modifications de façades et de toiture, la création d’ouvertures, la réalisation d’une clôture, le changement de destination (sans changer l’aspect extérieur du bâtiment sans toucher aux murs porteurs), les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces/équipements publics ou collectifs, les piscines non couvertes d’une surface inférieure à 100 m2…..

La déclaration préalable peut être utilisée pour les travaux d’extension jusqu’à 40 m² à condition que le projet soit situé en zone U des documents d’urbanisme en tenant lieu (POS, PLU).

Attention : certains travaux, non soumis à déclaration préalable en droit commun, le sont si le projet se situe en Site Patrimonial Remarquable (exemple : une piscine non couverte avec un bassin inférieur à 10 m² …)

Cliquez ici pour télécharger l’un des trois formulaires de déclaration préalable de travaux : www.service-public.fr

 

Les quelques travaux qui ne nécessitent pas d’autorisation préalable doivent toutefois respecter les règles locales d’urbanisme (renseignez-vous auprès du service Urbanisme et droit des sols).

Autres formulaires

  • Formulaire Permis de construire/d’aménager modificatif : 

www.service-public.fr/formulaire

  • Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public :

www.service-public.fr/demande-autorisation

  • Autorisation d’installation d’une terrasse 

Formulaire de demande d’occupation du domaine public à titre commercial et la décision de la mairie :

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter la Direction Animation et Développement au 05-46-92-34-03.