Les autres démarches

Vous avez besoin d’un certificat de numérotage ou d’adressage pour :

• localiser votre parcelle (création d’une nouvelle habitation suite à permis de construire ou autres travaux)
• effectuer vos démarches de demande de raccordement pour la pose de votre compteur d’eau, électricité ou fibre
• enregistrer votre dossier au registre du commerce dans le cadre de l’exercice futur d’une activité commerciale
  autres

Pour obtenir le certificat de numérotage, vous pouvez nous adresser votre demande à l’adresse : urbanisme@ville-saintes.fr

Vous avez besoin de déposer une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) ?

La DIA est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement la commune ou une collectivité publique) son intention de vendre son bien immobilier et les conditions de la vente (en particulier le prix). C’est en général le notaire qui se charge d’informer la collectivité publique de la signature du compromis de vente ou de la promesse par le biais de la déclaration d’intention d’aliéner. La commune dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien en priorité.

Il vous est préconisé de déposer la DIA en voie dématérialisée via ce lien : https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Vous pouvez également retrouver le formulaire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1492 à déposer en format papier en double exemplaire à la mairie.

Pour information, la Ville de Saintes est soumise au Droit de Préemption Urbain renforcé sur l’intégralité de son territoire.

Vous avez besoin d’un Relevé de propriété ?

L’extrait de matrice cadastrale, également appelé relevé de propriété, recense l’ensemble des biens bâtis et non bâtis que chaque propriétaire possède dans une commune. Si vous souhaitez obtenir un relevé de propriété d’un bien située sur la commune, vous pouvez le faire via le formulaire disponible dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18819 , à renvoyer à :

Service Départemental des Impôts Fonciers de  Charente-Maritime – Saintes
4 cours Charles-de-Gaulle
17108 Saintes Cedex
https://www.impots.gouv.fr/accueil

Il est rappelé que cette demande ne peut être faite dans le cadre d’une démarche commerciale.

Vous souhaitez consulter un Permis de Construire ?

Les documents détenus par l’administration relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Pour ce faire, le service urbanisme peut vous recevoir sur rendez-vous en contactant le n° suivant : 05 46 98 24 75.