Vous avez besoin de déposer une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) ?
La DIA est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement la commune ou une collectivité publique) son intention de vendre son bien immobilier et les conditions de la vente (en particulier le prix). C’est en général le notaire qui se charge d’informer la collectivité publique de la signature du compromis de vente ou de la promesse par le biais de la déclaration d’intention d’aliéner. La commune dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien en priorité.
Il vous est préconisé de déposer la DIA en voie dématérialisée via ce lien : https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Vous pouvez également retrouver le formulaire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1492 à déposer en format papier en double exemplaire à la mairie.
Pour information, la Ville de Saintes est soumise au Droit de Préemption Urbain renforcé sur l’intégralité de son territoire.