Autres démarchesMaire

Autres demandes

Voici toutes les informations concernant les autres demandes.

Livret de famille

Vous pouvez obtenir un duplicata de votre livret de famille en cas de perte, de vol ou de changement de situation de famille.

Compléter l’imprimé téléchargeable, à retourner au lieu de mariage, au lieu de naissance du premier enfant (si vous n’êtes pas mariés). La demande peut aussi être complétée en Mairie. Le livret de famille sera transmis directement à la MAIRIE du domicile du demandeur.

Demande de certificat d'immatriculation

Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.

Afin de procéder à cette demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :

Pour en savoir plus sur le prix de la carte grise et éviter les arnaques, merci de consulter ce guide pratique.

NB : Le lieu de résidence a un impact significatif sur la prime d’assurance auto. Tous changements de situation, dont le déménagement doit faire office d’un signalement auprès de l’assurance auto et beaucoup de personne l’oublie (selectra.info).

Carte grise

Démarches administratives 2022

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion achetée par crédit ou comptant.

Rendez vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

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ATTENTION ! 

Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur les bonnes manières pour réaliser votre carte grise via ce tutoriel.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide pratique.

Nous rappelons que des escroqueries sont présentes. Le fait d’obtenir un bien, un service ou de l’argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses…). L’intention de tromper la victime est un élément essentiel. Il existe de multiples cas d’escroqueries, parmi lesquelles les escroqueries sur internet. La victime peut porter plainte. Les peines sont aggravées si l’escroquerie est commise par un agent public ou en bande organisée. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter aux peines principales.

Si vous remarquez des soucis avec votre banque après un règlement par carte bancaire, consultez le site de l’état https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526. Il vous indiquera les démarches à suivre.

Permis de conduire

Démarches 2021

Pour les démarches liées à l’obtention du permis de conduire : changements d’adresse,  changement d’état matrimonial,  demande de duplicata, demande de permis international ou demande de  visite médicale… Veuillez consulter le site de l’ANTS (et UNIQUEMENT ce site) : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

NB : En tant que candidat libre, il est possible d’obtenir son code NEPH (Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé) sur le site de l’ANTS. D’un point de vue théorique, des livres et des formations gratuites existent (Voir détails).

POUR UN VOL : il faut faire la déclaration de vol dans une gendarmerie et faire la demande de duplicata sur le site de l’ANTS.

Attestation d’accueil

Toutes personnes souhaitant obtenir une ATTESTATION D’ACCUEIL, doivent prendre rendez-vous auprès du service « Formalités », et se présenter avec les documents demandés (originaux et copies).

L’attestation d’accueil, qu’est-ce que c’est ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement, appelé « attestation d’accueil ». La demande sera établie par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France et doit être déposée à la mairie du lieu d’hébergement.

La demande est faite et signée sur place, sur le formulaire CERFA, remis au guichet de la mairie.

Autorisation de sortie de territoire

Aucune démarche n’est à effectuer auprès de la mairie.
Il vous faut consulter le site www.servicepublic.fr.

Parrainage civil (ou baptême républicain)

Sans valeur juridique, cette cérémonie est réservée aux enfants mineurs dont les parents sont domiciliés à Saintes.

Si vous souhaitez que votre enfant soit parrainé civilement, adressez un courrier à Monsieur le Maire en précisant la date souhaitée. Une confirmation vous sera adressée par courrier.

Afin de compléter votre dossier, il sera nécessaire de retourner à la Mairie un imprimé complété (téléchargeable ci-dessous). Il sera accompagné de :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
  • la photocopie de la pièce d’identité du parrain et de la marraine
  • la copie de votre livret de famille.

Les baptêmes civils sont célébrés les jours ouvrables et le samedi (horaires à définir avec le service état-civil)

Recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tous les jeunes de nationalité française, doivent se faire recenser dès l’âge de 16 ans et jusqu’à 3 mois au-delà de la date anniversaire, à la mairie de leur domicile sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité) de l’intéressé,
  • du livret de famille des parents.

Une attestation de recensement vous sera remise. Le service « État Civil » ne délivrera pas de duplicata en cas de perte. Nous vous invitons à conserver précieusement un exemplaire, les photocopies sont valables.

Si vous n’êtes plus en possession de votre attestation de recensement, vous devez, afin d’obtenir un duplicata, adresser directement un courrier à l’autorité militaire :

Centre du Service National de Poitiers
Quartier Aboville – Boite Postale 647
86023 POITIERS CEDEX

Tel : 05 49 00 24 69
Fax : 05 49 00 22 81
E-mail : bsn-poi.sga@defense.gouv.fr

Après votre recensement à la mairie, vous serez convoqué pour participer à la journée de défense et citoyenneté sur un site proche de chez vous. A l’issue de cette journée un certificat vous sera remis.

ATTENTION ! Conservez précieusement ce certificat. Il vous sera demandé pour toutes inscriptions aux examens scolaires ainsi que pour votre inscription au permis de conduire.

>> Consulter le site internet du Ministère de la Défense

Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites la régularisation rapidement auprès de la mairie de votre domicile. Le recensement ne se fait plus après 25 ans.

Changement de nom et prénom

Changement de prénom

Qui est concerné ?

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Où faire la démarche ?

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Pièces à fournir :

  • le dossier à compléter que vous devez retirer en personne auprès du service « État Civil »
  • justificatif de votre identité et de votre résidence
  • justificatif de l’intérêt légitime de votre demande

Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom.

Effet de la décision :

La décision est inscrite sur le registre de l’état-civil.
Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.

Textes de référence :

Code civil : articles 60 à 61-4 

Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-5 

Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l’état civil

Changement de nom

Qui est concerné ?

Toute personne majeure peut demander à changer de nom dans la limite de la parentèle.

Où faire la démarche ?

Le dépôt du dossier se fait en mains propres ou par courrier postal à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance.

Pièces à fournir :

  • Le cerfa n° 16229*01 à compléter, avec l’aide de la notice n°52372
  • Justificatif de votre identité et de votre domicile
  • L’ensemble des actes concernés par le changement de nom datés de moins de 3 mois

Effet de la décision :

La décision est inscrite sur le registre d’état civil.
Une fois les actes mis à jour, il est possible de modifier les titres d’identité.

Textes de référence :

Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Autorisation d’intervention dispositif de degraffitage

La Ville de Saintes prend en charge l’effacement des tags visibles et accessibles depuis le domaine public et situés à moins de trois mètres de hauteur sur tout immeuble privé, à la demande du propriétaire concerné.

Il vous suffit de retourner l’autorisation d’intervention à l’accueil :

  • de la Mairie (square André-Maudet)
  • du Service de Mobilité Urbaine (rue Gautier)
  • du Service de Gestion Urbaine de Proximité (rue Daniel-Massiou).

Une fois scannée et complétée vous pouvez également l’envoyer par messagerie électronique à gup@ville-saintes.fr.

Nous vous invitons, même si cela n’est pas indispensable à l’intervention des services municipaux, à déposer plainte auprès des autorités compétentes.

Si vous n’intervenez pas dans les 15 jours suivant le dépôt de ce document, nous vous ferons parvenir un courrier vous enjoignant à procéder au nettoyage dans un délai de 15 jours après sa réception.

En l’absence de réponse, le consentement du propriétaire sera considéré comme tacitement acquis.

Si vous ne souhaitez pas que l’effacement soit effectué par les services municipaux, veuillez nous le faire savoir dans les 15 jours suivant la réception du courrier.

Les rectifications administratives

Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d’état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.

La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé. Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

Si la rectification concerne le nom d’un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

Fraude à la carte bancaire

Perceval pour lutter contre la fraude à la carte bancaire

Perceval

Le dispositif Perceval permet aux victimes de signaler en ligne un usage frauduleux de leur carte bancaire.

Il s’agit de simplifier les démarches des victimes et améliorer les rapprochements judiciaires. Il vous permettra de faciliter vos démarches en cas de vol des données de votre carte bancaire : vous n’avez pas à vous déplacer en brigade de gendarmerie ou en commissariat pour signaler la fraude dont vous avez été victime ; le remboursement des sommes dérobées via un terminal de paiement, des achats en ligne ou un retrait via une borne.

Les informations saisies dans Perceval sont ainsi centralisées, ce qui va permettre aux services d’enquête :

  • de disposer d’une vue plus complète du phénomène de fraude,
  • de mieux détecter les fraudes de grande ampleur,
  • d’adresser des messages de prévention ciblés.

Tutoriel disponible sur le site officiel du service public : https://www.service-public.fr

Les aides de l'ANAH évoluent en 2022

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie).

L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.

L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou micro crédit (gotoinvest) qu’ils doivent faire chez eux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?

Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH.
Pour les plus à l’aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
https://monprojet.anah.gouv.fr/

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France, Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.