Autres demandes

Voici toutes les informations concernant les autres demandes.

Demande de certificat d'immatriculation

Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.

Afin de procéder à cette demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :

Sur internet, auprès de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
Via un garage automobile agréé par la Préfecture : Trouvez un garage Charente-Maritime
Via un bureau de poste

Pour en savoir plus sur le prix de la carte grise et éviter les arnaques, merci de consulter ce guide pratique.

NB : Le lieu de résidence a un impact significatif sur la prime d’assurance auto. Tous changements de situation, dont le déménagement doit faire office d’un signalement auprès de l’assurance auto et beaucoup de personne l’oublie (selectra.info).

Carte grise

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion achetée par crédit ou comptant.

Rendez vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

ATTENTION !

Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur les bonnes manières pour réaliser votre carte grise via ce tutoriel.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide pratique.

Nous rappelons que des escroqueries sont présentes. Le fait d’obtenir un bien, un service ou de l’argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses…). L’intention de tromper la victime est un élément essentiel. Il existe de multiples cas d’escroqueries, parmi lesquelles les escroqueries sur internet. La victime peut porter plainte. Les peines sont aggravées si l’escroquerie est commise par un agent public ou en bande organisée. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter aux peines principales.

Si vous remarquez des soucis avec votre banque après un règlement par carte bancaire, consultez le site de l’état https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526. Il vous indiquera les démarches à suivre.

Permis de conduire

Pour les démarches liées à l’obtention du permis de conduire : changements d’adresse, changement d’état matrimonial, demande de duplicata, demande de permis international ou demande de visite médicale… Veuillez consulter le site de l’ANTS (et UNIQUEMENT ce site) : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

NB : En tant que candidat libre, il est possible d’obtenir son code NEPH (Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé) sur le site de l’ANTS. D’un point de vue théorique, des livres et des formations gratuites existent (Voir détails).

POUR UN VOL : il faut faire la déclaration de vol dans une gendarmerie et faire la demande de duplicata sur le site de l’ANTS.

Autorisation d’intervention dispositif de degraffitage

La Ville de Saintes prend en charge l’effacement des tags visibles et accessibles depuis le domaine public et situés à moins de trois mètres de hauteur sur tout immeuble privé, à la demande du propriétaire concerné.

Il vous suffit de retourner l’autorisation d’intervention à l’accueil :

de la Mairie (square André-Maudet)
du Service de Mobilité Urbaine (rue Gautier)
du Service de Gestion Urbaine de Proximité (rue Daniel-Massiou).

IMPRIMÉ À COMPLÉTER396KB

Une fois scannée et complétée vous pouvez également l’envoyer par messagerie électronique à gup@ville-saintes.fr.

Nous vous invitons, même si cela n’est pas indispensable à l’intervention des services municipaux, à déposer plainte auprès des autorités compétentes.

Si vous n’intervenez pas dans les 15 jours suivant le dépôt de ce document, nous vous ferons parvenir un courrier vous enjoignant à procéder au nettoyage dans un délai de 15 jours après sa réception.

En l’absence de réponse, le consentement du propriétaire sera considéré comme tacitement acquis.

Si vous ne souhaitez pas que l’effacement soit effectué par les services municipaux, veuillez nous le faire savoir dans les 15 jours suivant la réception du courrier.

Fraude à la carte bancaire

Perceval pour lutter contre la fraude à la carte bancaire

Le dispositif Perceval permet aux victimes de signaler en ligne un usage frauduleux de leur carte bancaire.

Il s’agit de simplifier les démarches des victimes et améliorer les rapprochements judiciaires. Il vous permettra de faciliter vos démarches en cas de vol des données de votre carte bancaire : vous n’avez pas à vous déplacer en brigade de gendarmerie ou en commissariat pour signaler la fraude dont vous avez été victime ; le remboursement des sommes dérobées via un terminal de paiement, des achats en ligne ou un retrait via une borne.

Les informations saisies dans Perceval sont ainsi centralisées, ce qui va permettre aux services d’enquête :

de disposer d’une vue plus complète du phénomène de fraude,
de mieux détecter les fraudes de grande ampleur,
d’adresser des messages de prévention ciblés.

Tutoriel disponible sur le site officiel du service public : https://www.service-public.fr

Les aides de l'ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie.

L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.

L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.

Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?

Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
https://monprojet.anah.gouv.fr/

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique.

Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation.

Un kit solaire en autoconsommation peut aussi se faire financer en parti par les chèques énergie.

Particuliers : ce qui change en 2023

Mise en place d’une indemnité carburant, maintien du bouclier tarifaire, aides financières pour le covoiturage, revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, suppression définitive de la taxe d’habitation, encadrement du démarchage téléphonique, etc.

Retrouvez l’essentiel de ce qui change en 2023 pour les particuliers !

Aides financières pour le covoiturage

À partir du 1er janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte-distance, vont pouvoir recevoir une prime de 100 €, via les plateformes de covoiturage. Cette prime prendra la forme d’un versement progressif : www.ecologie.gouv.fr

Création d’un « chèque bois »

2,6 millions de ménages qui se chauffent principalement au bois sont éligibles à un chèque bois, dont le montant est compris entre 50 et 200 €, selon le revenu des ménages et le type de combustible utilisé.

Les chèques seront envoyés à partir de mi-février 2023 : www.economie.gouv.fr

Suppression définitive de la taxe d’habitation pour les résidences principales

Entamée depuis 2018, la réforme de la taxe d’habitation arrive à son terme. En 2023, plus aucun Français ne payera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
La taxe est en revanche maintenue pour les résidences secondaires.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-habitation

Mise en place de l’indemnité carburant

Contrairement à la remise carburant qui s’obtenait directement à la pompe, pour bénéficier de cette indemnité carburant, il faut obligatoirement en faire la demande sur le site impots.gouv.fr.

À noter qu’un bon entretien de votre voiture et de ses pneus peuvent avoir des conséquences sur vos consommations. Le choix lors de l’achat de pneus peut avoir son influence.

www.impots.gouv.fr

Revalorisation du Smic

Au 1er janvier 2023, le Smic est revalorisé de 1,80 % pour atteindre 11,27 € par heure (contre 11,07 € par heure depuis le 1er août 2022), soit 1709,28 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire.

La revalorisation annuelle du Smic est liée à l’évolution de l’inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15811

Voir aussi

État Civil

Vie citoyenne

Domaine public | Voirie