Mes démarches

Afin de faciliter vos démarches administratives, vous trouverez dans cette rubrique toutes les demandes que vous pouvez effectuer au service « État-civil/Formalités » de la ville.

Contact : 05 46 92 34 05

Actes d’État civil

La délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil est régie par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).

 

Pour obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage de moins de 75 ans, vous devez être ascendant ou descendant direct ou époux et en faire la demande auprès de la mairie du lieu de l’évènement en précisant les nom et prénom de naissance des parents de la personne dont l’acte est demandé, dans la mesure où ils figurent dans l’acte.

Les enfants mineurs ne peuvent demander de copies intégrales ni d’extraits d’actes avec filiation.

La copie de l’acte de décès ainsi que tout acte de plus de 75 ans, peut, être remis à toute personne requérante.

Cette démarche est GRATUITE.

Si vous êtes français(e ) né(e), décédé(e) ou marié(e) À L’ÉTRANGER, vous pouvez demander la copie de votre acte d’état civil :

Ministère des Affaires Étrangères

Service central de l’état civil

44941 NANTES cedex 9

Tél. : 08 26 08 06 04