Restriction d'eau

La Charente-Maritime fait l’objet de restriction et limitation d’eau pour les usages domestiques et secondaires à partir du 23 juillet 2019 (9h).

Arrêté de la préfecture

Article 1er

Mesures de limitation des usages

Les usages « domestiques et secondaires », dont la liste est déterminée ci-dessous, sont interdits sur l’ensemble du département de Charente-Maritime.

Sont concernés les usages suivants :

  • le lavage des véhicules, en dehors d’une station de lavage professionnelle, hors objectif sanitaire et de sécurité ;
  • le lavage des bâtiments et des voiries, hors objectif sanitaire et de sécurité et hors chantiers en cours ;
  • l’alimentation des jets d’eau en l’absence d’un dispositif de recyclage de l’eau ;
  • le remplissage des piscines hors impératifs techniques ;
  • les douches dites de « plage » ;
  • l’arrosage des pelouses privées ;
  • l’arrosage des terrains de sport et des terrains de golf, à l’exclusion des greens.

Les systèmes d’arrosage en goutte à goutte ne sont pas concernés par cette interdiction, ainsi que les systèmes utilisant la récupération des eaux de pluie et les systèmes dûment autorisés, réutilisant les eaux usées traitées.

Ne sont pas concernés les usages suivants :

  • l’abreuvement des animaux ;
  • la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
  • les prélèvements industriels des installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • et tous autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.

 

Sont en outre interdits entre 9h et 19h, les arrosages suivants :

  • l’arrosage des espaces verts privés, hors pelouses et l’arrosage des potagers afin d’éviter une évapotranspiration maximale lors de l’apport en eau ;
  • l’arrosages des espaces verts publics et des greens de golf.

Les systèmes d’arrosage en goutte à goutte ne sont pas concernés par cette interdiction, ainsi que les systèmes utilisant la récupération des eaux de pluie et les systèmes dûment autorisés, réutilisant les eaux usées traitées.

Article 2

Application

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du mardi 23 juillet 2019, 9 heures et prendront fin en tout état de cause le 31 octobre 2019.

Elles pourront éventuellement faire l’objet d’un arrêté d’abrogation anticipé selon l’évolution de la situation hydrogéologique.

Article 3

Dérogations exceptionnelles

En cas d’urgence ou d’impérieuse nécessité, des dérogations individuelles à l’interdiction fixée à l’article 1 pourront être accordées sur demande dûment motivée, adressée au service de police de l’eau.

Article 4

Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions de l’arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R216-9 du Code de l’Environnement, amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit une amende de 1 500 euros maximum.