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Quelles sont mes démarches ?

 

 

Pour préserver et mettre en valeur son patrimoine bâti et naturel, le territoire de Saintes est soumis à des réglementations d'urbanisme.

Suivant votre localisation et la nature de vos travaux : construction d'un abri de jardin, construction d'une serre, réfection de menuiseries, pose de clôtures, travaux intérieurs, éolienne, etc., il existe différentes autorisations d'urbanisme.

 

Pour en savoir plus, veuillez consulter la notice explicative sur les permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

Vous pouvez aussi contacter le Service Direction du droit des sols et de l'action foncière situé dans les locaux de la Communauté d'Agglomération de Saintes, 4 avenue de Tombouctou, 17 100 SAINTES.
Tel : 05 46 93 41 50

 

Le certificat d'urbanisme (CU)

Il s'agit d'un acte administratif indiquant l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

 

Trouvez ici, toutes les étapes pour la constitution de votre dossier.

 

 

 

Le permis d'aménager, le permis de construire, la déclaration préalable, le permis de démolir et l'autorisation préalable d'un dispositif supportant de la publicité sont des actes administratifs qui permettent à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

 

Le Permis d'Aménager (PA)

Consultez le site du service public pour obtenir le formulaire, constituer votre dossier et obtenir le délai d'instruction.

Cliquez ici

 

Le Permis de Construire (PC)

Consultez le site du service public pour obtenir le formulaire, les instructions de la demande et la décision de la mairie.

Cliquez ici

 

La Déclaration Préalable (DP)

Consultez le site du service public pour obtenir le formulaire, les instructions de la demande et la décision de la mairie.

Cliquez ici

 

Le Permis de Démolir (PD)

Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Consultez le site du service public pour obtenir le formulaire, les instructions de la demande et la décision de la mairie

Cliquez ici

 

Autorisation d'installation d'une terrasse

Pour obtenir le formulaire, les instructions de la demande et la décision de la mairie.

Cliquez ici

 

L'autorisation Préalable d'un dispositif supportant de la publicité

 

  • La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
  • Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
  • Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce.
  • Une pré enseigne est inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce l'activité déterminée.

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Pour vos enseignes et publicités lumineuses, téléchargez le CERFA à remplir et à retourner au service de l'urbanisme de la Mairie

 

 

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Pour vos publicités et pré-enseignes, téléchargez le CERFA à remplir et à retourner au service de l'urbanisme de la Mairie

 

 

La réglementation s'applique à toutes les publicités, enseignes et préenseignes visibles d'une voie ouverte à la circulation publique, que cette voie soit publique ou privée, susceptible d'être empruntée à titre gratuit ou non par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport quelconque.

 

A Saintes, il existe 4 secteurs régis par des réglementations spécifiques.

 

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Consultez le réglement sur la publicité extérieure

 

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Consultez le règlement sur les enseignes commerciales en secteurs protégés.

 

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Visualisez les 4 secteurs régis par ces réglementations spécifiques

 

POUR RAPPEL :

Consultez le Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs

Tous travaux nécessitant une occupation du domaine public requièrent une autorisation.

Contact :

Service Mobilité Urbaine 

Tel : 05 46 92 71 93

 

Toute terrasse commerciale s'installant sur le domaine public requière une autorisation.

Contact :

Service Commerce 

Tel : 05.46.92.34.03

 
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