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Quelles sont mes démarches ?

 

Pour préserver et mettre en valeur son patrimoine bâti et naturel, le territoire de Saintes est soumis à des règlementations d’urbanisme.

 

En fonction de la localisation de votre projet, les règles applicables peuvent être différentes :

  • Site Patrimonial Remarquable (regroupant le secteur sauvegardé et la ZPPAUP) ;
  • Plan Local d’Urbanisme (PLU)

 

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le service Urbanisme et droit des sols de la Mairie de Saintes au 05-46-98-24-75 ou par mail à l’adresse : urbanisme@ville-saintes.fr

 

Le service est ouvert au public, sans rendez-vous :

  • Lundi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 17h00
  • Mardi et Vendredi de 8h30 à 12h00

 

Comment déposer une demande d'autorisation d'urbanisme?

Cette demande se fait par le biais d'un formulaire accompagné des plans, schémas, notice, photos et documents graphiques qui permettent de justifier de la qualité de l'architecture et de l'intégration du projet dans les paysages.

Le dossier complet est à déposer à la Mairie de Saintes, au service Urbanisme et droit des sols. Il sera ensuite transmis au service instructeur de la Communauté d’Agglomération de Saintes.

Tout manque de pièces pourra entrainer un retard dans l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

Pourquoi déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Pour se renseigner ou se mettre en règle. En effet, de nombreux travaux sont soumis à autorisation ou déclaration préalable: l'implantation d'un abri de jardin, la construction d'une véranda, la modification de l'aspect extérieur d'une construction, la création d'ouvertures, le changement d’un garage en pièce de vie, la construction d'une piscine (enterrée ou non), la pose de panneaux solaires...

 

Pour se renseigner sur un terrain:

 

  • Le Certificat d'Urbanisme Informatif permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur les règles et les servitudes d'urbanisme et la liste des taxes et des participations d'urbanisme.
  • Le Certificat d'Urbanisme Opérationnel indique en plus si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet (construction d’une maison individuelle, division d’un terrain, etc.) et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.

    Les informations contenues dans le Certificat d’Urbanisme (CU) sont valables 18 mois à compter de leur date de délivrance. Ils peuvent être prorogés par période d’une année. La demande de prorogation doit être demandée au plus tard 2 mois avant la fin de validité du Certificat d’Urbanisme.

 

Télécharger l’imprimé cerfa n° 13410*04.

 

Pour respecter la réglementation :

  • Le permis de construire  est exigé pour toute nouvelle construction, tout agrandissement d'une surface de plancher et/ou une emprise au sol supérieure à 20m2. Il concerne également d'autres travaux comme le changement de destination entrainant une modification de l'aspect extérieur du bâtiment, la création de piscines couvertes ou non couvertes d'une superficie supérieure à 100m2... 

Il est obligatoire de recourir à un architecte agréé lorsque la surface de plancher de la construction est supérieure à 150 m2 ou lorsque le demandeur est une personne morale (société, collectivité...).

Télécharger le cerfa n°13406*06 ou 13409*06

  • Le permis d'aménager est obligatoire pour les lotissements (avec équipements ou espaces communs), les lotissements situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, la création ou l'agrandissement d'un camping.

Télécharger le cerfa n°13409*06

 

  • Le permis de démolir concerne les travaux de démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Il est obligatoire dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques ou encore dans certaines communes comme la ville de Saintes, qui ont fait le choix par délibération du conseil municipal.

Télécharger le cerfa n°13405*05

 

  • La déclaration préalable est exigée pour un certain nombre de travaux exemptés de permis de construire tels que les constructions entre 5 et 20 m2 de surface de plancher et/ou d’emprise au sol, comme des abris de jardin ou la création d'une chambre, les modifications de façades et de toiture, la création d'ouvertures, la réalisation d'une clôture, le changement de destination (sans changer l'aspect extérieur du bâtiment sans toucher aux murs porteurs), les lotissements qui ne créent pas de voies ou d'espaces/équipements publics ou collectifs, les piscines non couvertes d'une surface inférieure à 100 m2..…

La déclaration préalable peut être utilisée pour les travaux d’extension jusqu’à 40 m² à condition que le projet soit situé en zone U des documents d’urbanisme en tenant lieu (POS, PLU).

Attention : certains travaux, non soumis à déclaration préalable en droit commun, le sont si le projet se situe en Site Patrimonial Remarquable (exemple : une piscine non couverte avec un bassin inférieur à 10 m² …)

Télécharger un des trois formulaires de déclaration préalable

 

Les quelques travaux qui ne nécessitent pas d'autorisation préalable doivent toutefois respecter les règles locales d'urbanisme (renseignez-vous auprès du service Urbanisme et droit des sols).

 

Autres formulaires :

 

  • Autorisation d’installation d’une terrasse

Obtenir le formulaire de demande d’occupation du domaine public à titre commercial et la décision de la mairie.

 

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter la Direction Animation et Développement au 05 46 92 34 03

 

Vos travaux nécessitent une occupation du domaine public, vous devez solliciter une autorisation auprès de la mairie.

 
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