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Annuler la vente en cas de non-respect de la date de livraison si elle était une condition essentielle du contrat

Lettre type - Mis à jour le 06 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la date de livraison était une condition essentielle du contrat et qu'elle n'a pas été respectée, permet de demander au professionnel l'annulation de la commande du bien ou de la prestation de service (cadeau de Noël, cadeau d'anniversaire, robe de mariée...). Permet aussi d'obtenir le remboursement de l'acompte versé.

À savoir : le consommateur peut immédiatement demander la résolution du contrat, sans passer par une mise en demeure, si la date ou le délai de livraison était une condition essentielle et impérative du contrat.

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