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Demander l'application de la garantie légale de conformité pour un bien acheté neuf et défectueux

Lettre type - Mis à jour le 05 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale de conformité pour un bien acheté neuf et défectueux (électroménager, voiture...) et son remplacement ou son remboursement


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