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Déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers autres que les terrains à bâtir

Formulaire - Cerfa n°12359*12 - Autre n°2048-IMM-SD - Mis à jour le 13 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.

Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.

Concerne uniquement les cessions effectuées à partir du 1er septembre 2014.

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