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Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux

Lettre type - Mis à jour le 13 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous permet de demander réparation à l'entrepreneur si, durant son intervention, il a causé des dégâts chez vous (mobilier cassé, parquet abîmé...)

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