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Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

Lettre type - Mis à jour le 06 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au professionnel, après mise en demeure restée infructueuse, l'annulation de la vente si le bien n'a pas été livré (canapé, voiture....) ou la prestation de service exécutée (installation d'une cuisine, travaux de peinture...)


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