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Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

Lettre type - Mis à jour le 06 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En l'absence de livraison dans les délais d'un bien (canapé, meuble, voiture...) ou d'une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture...), permet de mettre en demeure le professionnel d'exécuter le contrat

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