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Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile

Lettre type - Mis à jour le 04 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition


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