Accueil –› Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

Lettre type - Mis à jour le 30 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur soit la résolution de la vente, soit une diminution du prix de la vente


Rechercher

Mes démarches en ligne

Je participe à la vie de ma cité

Je découvre Saintes

Ici ca bouge

Agenda