Accueil –› Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement

Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement

Lettre type - Mis à jour le 13 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'engager la responsabilité du teinturier qui vous rend un vêtement détérioré (couleurs passées, tissu déchiré...). Il est responsable des détériorations, sauf s'il peut vous démontrer qu'il n'a commis aucune faute dans son travail.

Je participe à la vie de ma cité

Je découvre Saintes


Rechercher

Mes démarches en ligne

Ici ca bouge

Agenda