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Demander la résiliation de son contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

Lettre type - Mis à jour le 29 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander, en cas de violation de ses obligations par son opérateur de téléphonie mobile ou son fournisseur d'accès à internet, la résiliation de son contrat aux torts du professionnel

Attention : cette lettre-type actuellement inaccessible sera de nouveau en ligne dans les prochaines semaines.

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