Accueil –› Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

Lettre type - Mis à jour le 05 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester l'achat effectué par son enfant mineur en magasin ou sur internet et de demander le remboursement du prix payé


Rechercher

Mes démarches en ligne

Je participe à la vie de ma cité

Je découvre Saintes

Ici ca bouge

Agenda