Accueil –› Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte bancaire

Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte bancaire

Lettre type - Mis à jour le 22 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander à la banque de France de bénéficier de la procédure "droit au compte" en cas de refus d'ouverture d'un compte par une banque ou de fermeture de son compte existant. À compléter du formulaire spécifique de la Banque de France.


Rechercher

Mes démarches en ligne

Je participe à la vie de ma cité

Je découvre Saintes

Ici ca bouge

Agenda