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Demander des dédommagements pour fermeture sans préavis de son compte bancaire

Lettre type - Mis à jour le 23 septembre 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).


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