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Représentation du personnel dans l'entreprise

Réforme du dialogue social dans l'entreprise - 06 août 2015

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi modifie les instances représentatives du personnel (IRP).

Elle prévoit la possibilité de regrouper ces instances dans certains cas, rationalise l'obligation de consultation et d’information du comité d'entreprise et les négociations obligatoires d'entreprise, accorde de nouveaux droits aux représentants des salariés.

La plupart de ces mesures ne s'appliqueront pas immédiatement.

Dans l'attente, notre page reste d’actualité.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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