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Copropriété en difficulté

Lot de copropriété - 29 juillet 2013

Chaque lot de copropriété comprend une partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et une quote-part des parties communes réservée à tous ou, le cas échéant, à certains d'entre eux seulement.

Lorsque le syndicat de copropriétaires fait face à un fort taux d'impayés ou éprouve de graves difficultés à assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures peuvent être mises en place afin de résoudre ces difficultés. Si la situation est telle qu'aucune solution n'est possible, l'expropriation des copropriétaires peut être engagée.

Pour en savoir plus

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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