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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession et de donation ?

Révision des tarifs des notaires - 07 août 2015

La loi pour la croissance et l'activité (loi Macron) a modifié les règles concernant les tarifs des notaires.

Un décret et des arrêtés doivent préciser la nouvelle grille de tarifs applicable.

Le contenu de cette page reste d'actualité et sera modifié dès l'entrée en vigueur des textes.

Les tarifs des actes notariés sont réglementés en matière de testaments, de donations, d'ouverture et de règlement d'une succession.

Comment sont fixés les tarifs ?

En matière de succession et de donations, les tarifs (appelés émoluments) sont fixés de manière réglementaire.

Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Testament

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais de PV d'ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testament olographe

-

27,30 €

27,30 €

Testament authentique

117,00 €

54,60 ¤

-

Testament mystique

117,00 €

54,60 ¤

-

Donation entre vifs, donation acceptée

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 ¤ à 6 500 ¤

5 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

2,0625 %

De 17 000 ¤ à 60 000 ¤

1,375 %

Plus de 60 000 ¤

1,03125 %

Donation entre vifs, donation refusée

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 ¤ à 6 500 ¤

3,60 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

1,485 %

De 17 000 ¤ à 60 000 ¤

0,99 %

Plus de 60 000 ¤

0,7425 %

Donation partage

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 ¤ à 6 500 ¤

5 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

2,0625 %

De 17 000 ¤ à 60 000 ¤

1,375 %

Plus de 60 000 ¤

1,03125 %

Donation entre vifs - créances, espèces ou valeurs mobilières cotées

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 ¤ à 6 500 ¤

2,40 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

0,99 %

De 17 000 ¤ à 60 000 ¤

0,66 %

Plus de 60 000 ¤

0,495 %

Frais pour ouverture et règlement de la succession

Acte de notoriété

L'acte de notoriété en ligne directe, entre époux ou autres cas est fixé à 58,50 ¤ (hors TVA).

Certificat de propriété (ou de mutation)

Le certificat de propriété (ou de mutation) est fixé sur la valeur du bien transmis :

  • inférieure à 1 524 ¤ : 15,60 ¤ (hors TVA),

  • supérieure à 1 524 ¤ : 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis.

Attestation de propriété (ou de mutation par décès)

Part du bien

Pourcentage hors TVA

De 0 ¤ à 6 500 ¤

2 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

1,10 %

De 17 000 ¤ à 30 000 ¤

0,75 %

Plus de 30 000 ¤

0,55 %

Inventaire

Les frais de notaire pour inventaire s'élèvent à 78 € (hors TVA).

Déclaration de succession

Part de l'actif brut successoral

Pourcentage hors TVA

De 0 ¤ à 6 500 ¤

1,60 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

0,88 %

De 17 000 ¤ à 30 000 ¤

0,60 %

Plus de 30 000 ¤

0,44 %

Partage amiable ou judiciaire

Part de l'actif brut successoral

Pourcentage hors TVA

De 0 ¤ à 6 500 ¤

5 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

2,0625 %

De 17 000 ¤ à 60 000 ¤

1,375 %

Plus de 60 000 ¤

1,03125 %

Où s'adresser ?

Notaire - Pour s'informer

Questions - Réponses

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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