Liste des thèmes –› Étranger - Europe –› Étrangers en France –› Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens –› Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Services et formulaires en ligne

En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non-prévues par la réglementation...), vous pouvez 

Ces recours sont gratuits.

À noter : si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France. Solvit traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.

Où s'adresser ?

Préfecture - Étranger domicilié hors Paris : pour former un recours gracieux

Préfecture de police de Paris - Étranger domicilié à Paris : pour former un recours gracieux

Délégué territorial du Défenseur des droits - Pour prendre rendez-vous et soumettre votre problème

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Rechercher

Mes démarches en ligne

Je participe à la vie de ma cité

Je découvre Saintes

Ici ca bouge

Agenda