Liste des thèmes –› Logement –› Location immobilière –› Location immobilière : fin du bail –› Peut-on envoyer un congé par courriel (mail) dans le cadre d'une location?

Peut-on envoyer un congé par courriel (mail) dans le cadre d'une location?

Non, un congé adressé par simple mail n'est pas valide. Certaines règles de forme sont à respecter.

La loi conditionne la validité du congé à la remise d'un courrier :

  • en recommandé avec accusé de réception,

  • signifié par acte d'huissier,

  • ou remis en mains propres contre émargement.

Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Attention : une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire accepte préalablement ce mode de communication.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Rechercher

Mes démarches en ligne

Je participe à la vie de ma cité

Je découvre Saintes

Ici ca bouge

Agenda