Liste des thèmes –› Logement –› Location immobilière –› Location immobilière : fin du bail –› Dans quels cas un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?

Dans quels cas un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?

En principe, le locataire qui donne congé doit respecter un délai de préavis pendant lequel il reste tenu au paiement de son loyer. Ce délai est généralement de 3 mois mais dans certains cas spécifiques, le locataire peut prétendre à un préavis réduit à 1 mois.Toutefois, lorsque des désordres graves affectent le logement et le rendent inhabitable, le juge peut dispenser le locataire d'exécuter son préavis.

Manquement grave du bailleur

Le locataire peut quitter son logement sans respecter de préavis en cas de manquement grave du bailleur.

Ainsi, le juge peut accorder, au cas par cas, une dispense de préavis au profit du locataire si le logement est insalubre ou indécent.

À titre d'exemples, plusieurs situations peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment :

  • une installation électrique présentant un danger pour les occupants,

  • des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé,

  • une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois.

À savoir : le locataire peut se prévaloir d'un préavis réduit à un mois si le bailleur ne lui loue pas un logement en bon état d'usage et d'équipement (préjudice de jouissance).

Preuves des manquements

En cas de contentieux avec le bailleur, le locataire doit être en mesure de prouver la légitimité de son départ sans préavis.

Ces preuves peuvent être rapportées notamment par :

  • l'état des lieux d'entrée,

  • un constat établi postérieurement à l'entrée dans les lieux révélant l'urgence des travaux de remise en état (constat d'huissier, constat des services d'hygiène de la commune, constat d'assurance, arrêté d'insalubrité...). Ce constat peut être corroboré par la fourniture d'un certificat médical indiquant que l'état de santé du locataire est affecté par les dégradations du logement.

En outre, le locataire doit démontrer :

  • qu'il a formulé des demandes précises et, si possible, répétées auprès du propriétaire pour l'informer des désordres et demander l'exécution des réparations lui incombant au titre de ses obligations,

  • et que le propriétaire est resté inactif face à ses demandes.

Congé du locataire

Pour mettre officiellement fin au bail, il convient d'adresser au propriétaire une lettre de congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le locataire a intérêt à mentionner au sein de son courrier :

  • la cause de son départ (justificatifs à l'appui),

  • la date de son départ,

  • l'absence de préavis applicable compte tenu de l'état du logement.

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) - Pour obtenir un complément d'information

Pour en savoir plus

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Rechercher

Mes démarches en ligne

Je participe à la vie de ma cité

Je découvre Saintes

Ici ca bouge

Agenda