Liste des thèmes –› Argent –› Assurance –› Assurance habitation –› Assurance : un assuré dispose-t-il d'un droit de rétractation ?

Assurance : un assuré dispose-t-il d'un droit de rétractation ?

L'assuré dispose dans certains cas d'un délai de rétractation de 14 jours pour revenir sur sa décision et annuler le contrat d'assurance. C'est le cas notamment :

  • si l'assuré a été démarché par téléphone ou à son domicile,

  • ou s'il répond à un publipostage, par courrier classique ou électronique,

  • ou si le contrat est conclu par internet.

La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assuré n'a pas à justifier sa décision.

Il n'est redevable que du paiement de la prime au prorata du nombre de jours pendant lesquels il a été assuré. L'assureur doit lui rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.

L'assuré n'est plus autorisé à se rétracter si un sinistre survient pendant le délai de rétractation.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service - Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact


Votre assureur - Pour obtenir un complément d'information

Sites internet publics

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je participe à la vie de ma cité

Je découvre Saintes


Rechercher

Mes démarches en ligne

Ici ca bouge

Agenda