Liste des thèmes –› Argent –› Impôts, taxes et douane –› Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt –› En quoi consiste le plafonnement global des avantages fiscaux ?

En quoi consiste le plafonnement global des avantages fiscaux ?

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Évolution du plafonnement global des avantages fiscaux - 19 mars 2015

Revenus de l'année

Plafond global

2009

25 000 ¤ + 10 % du revenu imposable

2010

20 000 ¤ + 8 % du revenu imposable

2011

18 000 ¤ + 6 % du revenu imposable

2012

18 000 ¤ + 4 % du revenu imposable

2013

10 000 ¤ ou 18 000 ¤ pour les investissements outre-mer et dans le cinéma

2014

10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.

Quels sont les avantages fiscaux concernés ?

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie

Quels avantages fiscaux sont exclus du plafonnement ?

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :

Quel est le montant du plafonnement pour l'imposition des revenus ?

Pour l'imposition de vos revenus de 2014, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à (10 000 € ou 18 000 € en présence d'investissements outre-mer et de Sofica).

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Où s'adresser ?

Impôts Service - Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 ¤ la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87


Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Pour en savoir plus

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Rechercher

Mes démarches en ligne

Je participe à la vie de ma cité

Je découvre Saintes

Ici ca bouge

Agenda