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Assurance : dois-je modifier le contrat pour mon enfant en conduite accompagnée?

La conduite accompagnée n'est généralement possible que si l'assurance du ou des véhicules utilisés comporte une extension de garantie. Vous devez donc contacter votre assureur pour lui signaler la mise en place de la conduite accompagnée (ou de la conduite supervisée).

Extension de garantie

Vous devez demander à votre assureur ou à votre compagnie d'assurance une extension de garantie de votre contrat.

Cela doit être réalisé dès l'inscription à l'auto-école de l'élève, sans attendre la phase de conduite accompagnée.

Cette extension n'entraîne pas de surprime.

En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assurance modifiera alors le contrat par voie d'avenant, à savoir un document ajoutant un nouveau conducteur en apprentissage.

Les garanties prévues au contrat couvrent alors le nouveau conducteur en apprentissage.

À noter : si vous souhaitez donner des leçons de conduite bénévoles, vous devez également demander à votre assureur une extension spéciale des garanties de votre contrat.

En cas de refus de l'assureur

L'assureur peut refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains délits :

  • homicide et blessures involontaires,

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,

  • délit de fuite,

  • refus d'obéir à un ordre de s'arrêter,

  • conduite en période de suspension ou d'annulation du permis.

L'assureur peut également refuser le nouveau conducteur en apprentissage, s'il estime que le risque est trop élevé.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service - Pour obtenir des informations complémentaires

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact


Votre assureur - Pour obtenir une extension de garantie de votre contrat

Références

Sites internet publics

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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