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Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le préjudice que vous faîtes subir au commerçant.

Responsabilité de la casse

Vous devez réparer le préjudice si vous êtes à l'origine de l'accident.

Vous devez également le faire si l'accident a été causé par :

  • votre enfant mineur,

  • un animal dont vous avez la garde,

  • ou une poussette ou un chariot dont vous étiez le conducteur.

En revanche, vous n'êtes pas responsable de l'accident s'il est imputable au commerçant. C'est le cas notamment si l'accident résulte d'allées trop encombrées, de produits placés trop haut ou en équilibre instable.

À noter : de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont eux-mêmes couverts par une assurance et qu'ils la feront intervenir pour cela.

Procédure

La procédure sera différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et couvre l'ensemble des membres de votre foyer.

Vous disposez d'une assurance responsabilité civile

S'il s'agit d'un acte involontaire, d'un accident, vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile.

  • Communiquez au commerçant votre identité et celle de votre compagnie d'assurance, afin qu'il puisse faire une déclaration auprès de son assurance.

  • Demandez au commerçant les coordonnées de son assurance.

  • Faîtes vous-même une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée, et indiquez tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre).

  • Ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.

Vous n'avez pas à verser immédiatement d'argent au commerçant, sauf si la casse est un acte volontaire et délibéré.

Attention : il restera probablement une franchise à votre charge pour votre responsabilité civile, il faut donc vérifier dans votre contrat d'assurance la valeur de cette franchise.

Si vous n'avez pas d'assurance responsabilité civile

Même si vous n'avez pas d'une assurance responsabilité civile, vous devez réparer le préjudice causé au commerçant.

Il ne s'agit pas d'une vente du produit.

Vous ne devrez payer que la valeur du préjudice subi par le commerçant, c'est à dire le prix qu'il a payé lui-même le produit.

Il doit donc justifier de ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé et vous n'avez pas à payer plus que ce prix.

Où s'adresser ?

Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) - Pour un complément d'information sur la responsabilité civile

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

information@ffsa.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09


Votre assureur - Pour un complément d'information sur votre responsabilité civile ou vérifier les franchises de votre contrat

Sites internet publics

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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