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Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Saisie du médiateur bancaire - 01 septembre 2015

L'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement des litiges de consommation prévoit une réforme de la médiation bancaire.

Un décret doit encore préciser la mise en œuvre de la procédure.

Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

Services et formulaires en ligne

Les médiateurs bancaires, désignés par chaque établissement, examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque.

Qui peut le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés au sujet des services fournis par votre banque (application des conventions de compte, par exemple).

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, il vous faut d'abord avoir adressé une réclamation à votre banque.

Si aucune solution n'a été trouvée, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.

Comment le saisir ?

Le médiateur est saisi par courrier envoyé à l'adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre banque.

À noter : le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à partir de sa saisine.

Le médiateur rend ensuite un avis qui doit permettre aux parties (vous et votre banque) de résoudre le litige.

Cet avis n'engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.

Où s'adresser ?

Banque de France - Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

Du lundi au vendredi de 8h à 18h

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS Cedex 01


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Médiateur bancaire - Pour effectuer la démarche

Références

Pour en savoir plus

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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