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Comment régulariser un chèque sans provision ?

Information préalable relative aux frais pour incidents de paiement - 05 juin 2015

L'article 66 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires oblige les banques à informer chaque client, au moins 2 semaines avant leur débit, des frais pour incidents de paiement qu'elle s'apprête à prélever sur son compte.

Un décret doit être pris pour rendre cette mesure applicable.

Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c'est-à-dire un chèque resté impayé par votre banque, à tout moment et par tout moyen.

Après la réception d'une lettre d'avertissement

Avant de refuser le paiement d'un chèque faute d'argent suffisant sur le compte bancaire associé, la banque vous adresse une lettre d'avertissement.

Dans ce courrier, elle vous demande d'alimenter suffisamment le compte bancaire dans un délai rapide, qu'elle précise (généralement sous 7 jours).

La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

Vous avez ainsi toutes les données vous permettant d'évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

Après le prononcé de l'interdiction bancaire

Si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d'avertissement de la banque, vous devenez interdit bancaire. La simple alimentation du compte bancaire concerné ne peut plus suffire à régulariser la situation.

Blocage des sommes au crédit du compte

Vous pouvez demander à votre banque de bloquer toute somme versée sur le compte bancaire concerné jusqu'à atteindre un montant suffisant pour honorer le chèque.

Cette demande est formulée expressément par courrier librement rédigé, avec copie au bénéficiaire du chèque. Elle permet d'être certain que les sommes arrivant sur le compte bancaire affectées au paiement d'autres débits. La banque ne peut pas s'y opposer.

Mais elle n'a d'intérêt que s'il est assuré que le bénéficiaire du chèque va le représenter assez rapidement.

Paiement direct du bénéficiaire par un autre moyen que le chèque

Vous pouvez aussi régulariser votre situation :

  • en payant ce que vous devez au bénéficiaire par un autre moyen de paiement,

  • et en apportant la preuve de ce paiement à l'agence bancaire qui tient le compte bancaire concerné.

Vous pouvez adresser à cette fin un courrier au bénéficiaire du chèque.

À noter : la récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque sont acceptées comme preuve de paiement des sommes dues.

Coût

Après la lettre d'avertissement

Gratuit

Après le prononcé de l'interdiction bancaire

L'établissement bancaire peut facturer des frais, en fonction du montant du chèque rejeté :

Montant du chèque rejeté

Inférieur ou égal à 50 ¤

Supérieur à 50 ¤

Frais maximum

30 €

50 €

Où s'adresser ?

Banque de France - Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

Du lundi au vendredi de 8h à 18h

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS Cedex 01


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© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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