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Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?

Révision des tarifs des notaires - 07 août 2015

La loi pour la croissance et l'activité (loi Macron) a modifié les règles concernant les tarifs des notaires.

Un décret et des arrêtés doivent préciser la nouvelle grille de tarifs applicable.

Le contenu de cette page reste d'actualité et sera modifié dès l'entrée en vigueur des textes.

Il s'agit des sommes versées au notaire lors de la conclusion d'un acte notarié. Ces sommes se répartissent entre les droits et taxes, les déboursés et la rémunération du notaire (émoluments et honoraires).

Impôts et déboursés

Droits et taxes

Les droits et taxes sont destinés à l'État et aux collectivités locales. Il s'agit par exemple des droits d'enregistrement.

Déboursés

Les déboursés sont les sommes que le notaire paye pour votre compte et qui servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût de différents documents.

Rémunération du notaire

Tarifs fixés par la réglementation

Pour les actes où le notaire exerce en tant qu'officier ministériel, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments). Ainsi, le tarif facturé est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Il y a différents tarifs, déterminés de manière fixe ou proportionnelle, selon le type de prestations :

  • émoluments d'acte (par exemple, contrats de mariage, donations, déclarations de successions) ;

  • émoluments de formalités, liés à l'accomplissement d'un acte (par exemple, consultation d'un fichier public) ;

  • émoluments de négociation, lorsque le notaire réalise une opération à votre demande (vendre un bien immobilier, par exemple) ;

  • émoluments de transaction (lorsqu'en cas de désaccord entre les parties, le notaire les rapproche ou participe à l'obtention de l'accord).

Honoraires libres

Les honoraires concernent les actes, prestations et consultations pour lesquels le notaire n'agit pas en tant qu'officier ministériel. Dans ces situations, les honoraires sont librement convenus avec votre notaire.

Il s'agit par exemple d'une consultation juridique non liée à un acte notarié, telle qu'un conseil en droit familial, ou pour la gestion d'immeuble.

Quelle que soit la prestation de services effectuée, le notaire doit vous indiquer à l'avance le montant estimé des frais à régler.

Demande de devis

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, il convient de lui demander un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Compte détaillé des frais

Une fois les formalités accomplies, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants respectifs des frais engagés : droits et taxes, déboursés, émoluments et honoraires.

Où s'adresser ?

Notaire - Pour s'informer

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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