Liste des thèmes –› Argent –› Épargne –› Assurance-vie –› Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

En matière d'assurance-vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance ; le souscripteur du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).

Actions liées à un contrat d'assurance-vie

Durée du délai de prescription

Point de départ du délai

Cas général

2 ans

À partir de l'événement qui y donne naissance

Cas d'une action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire n'est pas le souscripteur

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Cas d'un contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Cas d'une action engagée par le bénéficiaire

30 ans

À partir du décès de l'assuré

À noter : le délai de prescription doit faire l'objet d'une information claire dans le contrat. À défaut, l'assuré peut engager une action contre l'assureur sans l'application d'un délai déterminé pour agir.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service - Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact


Votre assureur - Pour s'informer et souscrire un contrat

Votre banque - Pour s'informer et souscrire un contrat

Références

Pour en savoir plus

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je participe à la vie de ma cité

Je découvre Saintes


Rechercher

Mes démarches en ligne

Ici ca bouge

Agenda