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Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?

Le transfert des sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne salariale vers un autre plan est possible dans des conditions qui varient en fonction du type de plan d'épargne d'origine :

La demande de transfert peut se faire à la demande du salarié, qu'il y ait rupture ou non de son contrat de travail.

Indisponibilité des sommes

Les sommes transférées vers un nouveau PEE ou PEI sont bloquées pour la durée prévue dans le nouveau plan. Cependant, celle-ci doit tenir compte du délai d'indisponibilité déjà écoulé dans le plan précédant, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital.

Les sommes transférées vers un Perco deviennent indisponibles jusqu'au départ à la retraite du salarié.

Versement de l'employeur

Les sommes transférées peuvent bénéficier d'un versement complémentaire de l'entreprise dans les cas suivants :

  • transfert des sommes vers un autre PEE ou un PEI, à condition que le délai d'indisponibilité des sommes ait déjà expiré dans le plan d'origine.

  • transfert des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un Perco.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public - Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).


Votre direction des ressources humaines (DRH) - Pour toute information complémentaire

Vos représentants du personnel - Pour toute information complémentaire

Références

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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