Liste des thèmes –› Argent –› Impôts, taxes et douane –› Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer –› Le prêt d'argent entre particuliers est-il à déclarer aux Impôts ?

Le prêt d'argent entre particuliers est-il à déclarer aux Impôts ?

Services et formulaires en ligne

Oui, si le montant dépasse 760 ¤.

Prêts concernés

La déclaration est obligatoire dans les cas suivants :

  • Montant du prêt supérieur à 760 ¤

  • Montant cumulé des prêts supérieur à 760 ¤ sur une année

Personne tenue de déclarer

C'est à l'emprunteur (le débiteur) de remplir une déclaration auprès de son service des impôts.

Toutefois, c'est au créancier de le faire s'il accorde à des débiteurs différents, des prêts d'un montant unitaire inférieur ou égal à 760 ¤, mais dont le total, sur une année, dépasse 760 ¤.

Formulaire à utiliser

La déclaration s'effectue sur le formulaire n°2062. Celui-ci contient une notice expliquant comment utiliser et remplir l'imprimé.

Le formulaire est à adresser au service des impôts en même temps que la déclaration annuelle des revenus.

En cas de prêt avec intérêts :

À savoir : si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Pour en savoir plus, consultez le document sur la reconnaissance de dettes ou de prêt .

Où s'adresser ?

Impôts Service - Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 ¤ la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87


Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Pour en savoir plus

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Rechercher

Mes démarches en ligne

Je participe à la vie de ma cité

Je découvre Saintes

Ici ca bouge

Agenda