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A faire en cas de sinistre

Conseils en cas de sinistre

 

Toute déclaration doit faire l'objet d'un écrit.


Si vous êtes victime d'un sinistre, trouvez ici tous nos conseils :

 

Prévenez votre assureur :

Le plus rapidement possible, par lettre recommandée de préférence en indiquant :

  • Votre nom et vos coordonnées.
  • Le numéro de votre contrat.
  • La date du sinistre et sa cause présumée (les circonstances).
  • Une description des dégâts et, si possible, une première estimation de leur montant.
Mesures conservatoires :

Conservez les objets endommagés afin que votre assureur, ou l'expert qu'il aura désigné, puisse les examiner, et prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s'aggravent (bâchage de la toiture endommagée...)

  • Amenez, ou faites transporter le cas échéant, votre véhicule endommagé chez votre garagiste (ou chez le garagiste agréé par votre société d'assurance) en indiquant à votre assureur le lieu où il peut être examiné par l'expert.
  • Photographiez, dans la mesure du possible, tout ce qui a été endommagé.
Documents à produire :

Pour attester de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, tout document peut être pris en considération : factures d'achat ou de réparation, actes notariés, expertises, photographies...

Si vous pensez que les dommages que vous avez subis sont liés à la responsabilité de la ville de Saintes, adressez un courrier explicatif impersonnel à :

 

Monsieur le Maire
Square André-Maudet
B.P. 319
17107 SAINTES Cedex.

Les calamités agricoles

 

Définition :

Les calamités agricoles sont des dommages non assurables, d'importance exceptionnelle, dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture se sont révélés insuffisants ou inopérants.

 

Procédure de demande d'indemnisation :

Le rôle de la commission nationale est d'examiner les dossiers départementaux transmis par les préfets pour donner un avis sur le caractère de calamité agricole des sinistres. La situation de calamité agricole est reconnue pour une zone (commune, département en tout ou partie...) et pour une ou plusieurs productions.

Les agriculteurs sinistrés sont invités par les préfets à remplir un dossier individuel disponible en Mairie et qui sera transmis par le maire à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

L'arrêté ministériel de reconnaissance du caractère de calamité agricole est publié dans les mairies des communes sinistrées.
Dans les dix jours suivants cette publication, les sinistrés doivent présenter une demande d'indemnité soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maire de la commune concernée, soit en s'inscrivant sur un registre ouvert à la mairie contre remise d'un récépissé.

Les calamités agricoles sont gérées par l'accueil de la Mairie de Saintes :

Hôtel de Ville
Square André-Maudet

BP 319
17107 Saintes Cedex
Tél 05.46.92.34.45

Les catastrophes naturelles

 

Définition :

Il n'existe pas de définition légale de la catastrophe naturelle. Il est possible de la définir comme l'intensité anormale d'un agent naturel (c'est-à-dire ne provenant pas d'une intervention humaine) tel que les inondations, coulées de boue, submersions marines, recul du trait de côte par érosion marine, mouvements de terrain, avalanches, séismes, sécheresses, vents cycloniques, affaissements de terrains dus à des cavités souterraines ou à des marnières.

 

Principe :

C'est à l'État de constater l'état de catastrophe naturelle et par conséquence de déclencher le processus d'indemnisation.

 

Déclaration du sinistre :

Dans les cinq jours (5 j.) à partir du moment où vous avez eu connaissance du sinistre ou bien dans les dix jours (10 j.) suivants la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel auprès de votre assureur ET auprès de votre commune en adressant un courrier indiquant de manière détaillée les dommages subis et ce, afin que les demandes soient centralisées et communiquées au Préfet.

Mise à disposition d'un formulaire de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en format pdf à imprimer et à retourner à la mairie.

Pour plus de renseignements,rendez vous sur le site du ministère.

 

Consultez aussi :

Bibliographie : Dictionnaire permanent des assurances - Éditions législatives.

Ces éléments sont donnés à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la ville de Saintes.

Renseignements au 05 46 92 34 88

 
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