Définition :

L’appellation de taxi s’applique à tout véhicule automobile de neuf places assises au plus, muni d’équipements spéciaux (compteur horokilométrique, dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi »…), dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie communale en attente de leur clientèle, afin d’effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire du véhicule pour être titulaire d’une autorisation de stationnement.

>> Consulter les tarifs

 

Condition d’exercice de l’activité de conducteur taxi 

- Aptitude professionnelle et absence de condamnation

Permis B requis

Titulaire du certificat de capacité professionnel (délivré par le Préfet du Département)

Attestation médicale

Conditions de moralité (pas de condamnation pour l’un des délits définis au code de la route, ni pour vol, escroquerie, abus de confiance…)

 

Détention d’une carte professionnelle :

Tout candidat admis à l’exercice de l’activité de conducteur taxi reçoit du Préfet de département, une carte professionnelle qui précise le ou les départements dans lesquels il peut exercer sa profession.

Cette carte est valable 5 ans. Cette durée correspond à la périodicité exigée par les visites médicales qui conditionnent le droit au renouvellement de la carte.

Règlementation communale :

>> Consulter l'arrêté 131 du 9 juillet 1974

Le Maire fixe le nombre de taxis destinés à être exploités dans la commune et attribue les licences de stationnement (actuellement 11 sur SAINTES).

Les lieux où le stationnement des taxis est autorisé sont fixés par le Maire (à la Gare de Saintes).

Un droit de stationnement peut-être perçu par le commune montant en 2010  tarifs à télécharger

Attention : l’exercice de l’activité de chauffeur de taxi ne rend pas obligatoire la domiciliation du candidat dans le commune où est sollicitée l’autorisation de stationnement.

Une même personne peut-être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement.

Le titulaire d’une ou plusieurs autorisation de stationnement doit assurer l’exploitation effective du et des taxis personnellement, ou avec son conjoint ou avoir recours à des salariés.

Après en avoir fait déclaration au maire, il peut également assurer cette exploitation en consentant la location du taxi à un conducteur.

Droit de présentation d’un successeur à l’autorité compétente :

Le titulaire d’une autorisation de stationnement à la faculté de présenter à titre onéreux un successeur au Maire.

Cette faculté est subordonnée à l’exploitation effective et continue pendant une durée de 5 ans de l’autorisation de stationnement à compter de la date de délivrance de celle-ci.

Tenue d’un registre des transactions par le Maire :

Cette disposition est de nature à garantir la transparence du marché et de mettre un terme aux pratiques occultes. Ce registre est public. (pour information : dernière transaction sur Saintes : 75 000 €uros)

 

Nouvelle autorisation de stationnement

Il appartient au Maire après avis de la commission communale de décider s’il y a lieu ou non d’accorder une nouvelle autorisation de stationnement.

Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction des listes d’attentes établies par l’autorité compétente et rendues publiques. Elles mentionnent la date à laquelle chaque demande a été déposée et le numéro d’enregistrement de la demande. Les demandes sont valables un an. Celles qui ne sont pas renouvelées au moins trois mois avant l’échéance cessent de figurer sur les listes ou sont regardées comme des demandes nouvelles.

Les nouvelles autorisations sont attribuées dans l’ordre chronologique des demandes.

La Commission communale des Taxis :

 ·         Attribution :

Cette commission est chargée de formuler des avis sur les questions d’organisation, de fonctionnement et de disciplines de la profession de taxi.

Elle peut également être consultée sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle des conducteurs et à la politique du transport.

Essentiellement, elle émet un avis consultatif obligatoire pour la fixation du nombre de licence de taxi sur la ville et pour l’attribution des autorisations de stationner.

 

·         Composition :

Elle est présidée par le Maire, ou par délégation, par un de ses adjoints.

Elle comprend en nombre égal des représentants de l’administration ayant à connaitre des questions touchant à la circulation routière en milieu urbain, des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives au plan local et des représentants d’usagers <s></s>

Ces membres siègent avec voix délibérative. La durée du mandat est de trois ans. Chacun dispose d’un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Peuvent siéger avec voix consultative, toute personnalité compétente dans le domaine du transport urbain de personne.

Pour Saintes et telle qu’elle fut créée par arrêté municipal d’octobre 1986, elle comprend outre le Maire ou son représentant :

-          Représentants de l’administration :

Un fonctionnaire communal (le directeur des services techniques) et trois fonctionnaires d’Etat désignés par le Préfet.

+ 4 suppléants

-          Représentants des organisations professionnelles :

Quatre artisans-taxis

+4 suppléants

-          Représentants des usagers :

A sa création quatre membres d’associations de consommateurs, familiales ou organismes à vocation sociale. Et actuellement plus que trois.

+ 4 suppléants

Personnalités qualifiées :

Actuellement, un membre de la Caisse primaire d’assurance maladie.

Textes :

- décret n°86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de petite remise

- décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession de taxi.

 - arrêté préfectoral n°97-623 portant réglementation de l’exploitation des taxis.

 

Commerces de détail (sauf concessionnaires automobiles) :

1. Règle : le repos hebdomadaire des salariés doit avoir une durée de 24 heures consécutives et être donné le dimanche.

2. Dérogations :

Des dérogations sont prévues par le code du travail :

-   Les commerces de détail de denrées alimentaires bénéficient d’une dérogation de droit le dimanche matin.

-   Les commerces qui n’emploient pas de salariés peuvent ouvrir le dimanche sauf s’il existe un arrêté préfectoral pour la fermeture des établissements d’une branche particulière (arrêté pris à la demande expresse des organisations professionnelles et des syndicats de salariés)

Dérogations accordées par le maire :

Le maire peut accorder une autorisation d’emploi des salariés dans le commerce de détail pour un maximum de 5 dimanches par an.

Cette décision est prise après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le maire dispose d’un entier pouvoir d’appréciation pour accorder ou non la dérogation. La dérogation est accordée de façon collective par branche de commerces de détail.

Les dates définies pour 2010 sont :

Concessionnaires automobiles :

Règle : les arrêtés sont pris de manière individuelle : ainsi, seuls 5 arrêtés peuvent être délivrés par la Maire, quel que soit le concessionnaire demandeur.

Le concessionnaire doit adresser un courrier de demande au service Commerce Tourisme à l’attention de Monsieur le Maire au moins 15 jours avant.

A réception, un arrêté sera pris pour la date et sera valable pour tous les concessionnaires automobiles de Saintes.

Au 11 avril 2010, un arrêté a été pris : il reste donc 4 dates encore disponibles pour l’année 2010.

 

Vous souhaitez ouvrir une ou des chambre(s) d’hôtes ou encore un meublé de tourisme ?

Il vous appartient de remplir le formulaire ci-contre et de le renvoyer en Mairie : un récépissé vous sera alors délivré vous permettant d’exercer votre activité.