La Charente Maritime fait partie avec les Yvelines des deux départements tests pour le système de pré plainte sur Internet.
En quoi ça consiste ?
Jusqu’alors, lors que vous étiez victime d’une infraction, vous deviez vous déplacer au Commissariat ou à la Gendarmerie dont dépend votre domicile avec en perspective une certaine attente.
1- Avec ce système, vous saisissez vos éléments grâce à un formulaire interactif sur Internet et vous proposez 3 dates de rendez-vous.
2- Le gestionnaire accuse réception dans un délai relativement rapide (quelques heures) et vous confirme une date de rendez-vous.
3- Vous n’avez plus qu’à vous présenter à l’accueil du Commissariat ou de la Gendarmerie en signalant que vous êtes un plaignant E-plainte : vous êtes prioritaire. Les horaires sont généralement tenus sauf cas de force majeure.
A savoir :
Le formulaire vous indique lors de la validation si une information est manquante ;
Vous pouvez joindre des justificatifs en pièce jointe (copie carte nationale d’identité, relevé de carte bancaire, etc.).
Vous avez de plus la possibilité de conserver un fichier informatique de votre dépôt de plainte et ou de l’imprimer, ce qui est fort pratique.
Dans quels cas puis-je utiliser E-plainte ?
Bien entendu, E-plainte ne s’applique que pour certaines infractions à savoir :
- Dégradation volontaire de véhicule
- Vol d’accessoire d’un véhicule automobile
- Vol dans un véhicule automobile
- Autre infraction contre des biens
Il s’agit des infractions pour lesquelles l’assureur vous demande un dépôt de plainte afin de pouvoir actionner votre garantie.
Bien entendu, si les autorités doivent procéder à des constatations (cambriolage, etc.), il faut les contacter afin qu’ils se transportent sur place.
Les atteintes corporelles ne sont pas concernées par ce système : compte tenu de la gravité des faits, il faudra vous rendre sur place.
Là encore, le Ministère de l’intérieur essaie de faciliter certaines démarches : ainsi, en cas de viol, la victime est accueillie par des agents spécialement formés à l’accueil des personnes ayant subi ces atteintes.
Une seule adresse : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr